Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 7.2
Versions de la disposition
7.2. Le secrétaire d’un bureau de vote et tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale ont le droit de recevoir une rémunération égale au salaire minimum, majoré d’un facteur de 1,2, pour chaque heure où ils exercent leurs fonctions.
